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Marchés publics et consultations privées : ce qui change pour l’entreprise
Les deux peuvent intéresser une PME. Ils ne se préparent pas avec le même dossier. Un marché public visé par le décret suit des règles de publicité, de pièces et de résultat. Une consultation privée suit le document de l’acheteur qui l’a lancée.
Rédaction MarchéPro
Ce qu’encadre le décret
L’article 2 définit les organismes pour le compte desquels les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés selon ce décret. L’article 3 liste des exclusions. Avant d’appliquer une règle lue ici — délai de 21 jours, caution, pièces de l’article 28 — vérifiez que la consultation est bien un marché soumis à ce texte, et quelle procédure est annoncée.
Les procédures lancées avant l’entrée en vigueur du décret restent soumises au décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 (article 170). L’article 169 fixe l’entrée en vigueur au premier jour du sixième mois qui suit la publication au Bulletin officiel, et abroge l’ancien décret à cette date. Le texte figure au Bulletin officiel n° 7176 (s’ouvre dans un nouvel onglet) et, en traduction française, au Bulletin officiel n° 7184 du 6 avril 2023. Les commentaires de 2023 retiennent le 1er septembre 2023 ; en cas de doute sur un vieux dossier, lisez la date de lancement de la procédure.
Ce que décide l’acheteur privé
Délai, modèle de devis, visite obligatoire ou non, critère de choix : tout cela est dans l’appel de l’acheteur. Une absence de caution provisoire, ou au contraire une garantie demandée par le client, n’a pas à coïncider avec l’article 24. Conservez le règlement reçu et répondez à celui-là.
MarchéPro affiche les deux circuits dans des listes distinctes : marchés publics et consultations privées. Le dépôt d’un marché public dématérialisé se fait sur le portail officiel, pas dans ces listes.
Exemple fictif
Erreurs fréquentes
- Envoyer à un acheteur privé le dossier administratif type d’un marché public, et oublier sa propre liste.
- Appliquer le plafond de 2 % du cautionnement provisoire à une consultation qui n’y est pas soumise.
- Supposer que le résultat d’une consultation privée sera publié sur le portail des marchés publics.
Sources
- Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — édition de traduction, Bulletin officiel n° 7184 du 6 avril 2023 (ministère de l’Équipement) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Bulletin officiel n° 7176, édition générale en arabe, contenant le décret n° 2-22-431 (Secrétariat général du gouvernement) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Bulletins officiels — Secrétariat général du gouvernement (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Portail marocain des marchés publics (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Les règles citées ont un champ d’application. Le règlement de consultation et le cahier des prescriptions spéciales du marché visé priment sur ce guide.