Dossier de soumission : vérifier les pièces avant le dépôt

L’article 21 prévoit que le règlement indique notamment la liste des pièces à fournir, telle que fixée par l’article 28, et les critères d’admissibilité. Deux appels d’offres de fournitures peuvent donc demander des compléments différents : références, notice, échantillon. Cochez le règlement, pas un article de blog.

Au moment de l’offre, le dossier administratif comprend en principe les pouvoirs du signataire, la déclaration sur l’honneur, l’original du récépissé de cautionnement provisoire ou l’attestation de caution personnelle et solidaire si ce cautionnement est exigé, et la convention de groupement le cas échéant. Une personne physique qui agit pour son propre compte n’a pas à produire de pouvoir.

Lorsque l’attribution est envisagée, l’article 28 demande notamment une attestation fiscale de moins d’un an, une attestation de la CNSS ou d’un autre organisme de moins d’un an, le certificat d’immatriculation au registre de commerce (modèle 9) pour les personnes qui y sont tenues, et les autorisations requises. Des règles propres existent pour un établissement public, une coopérative ou un auto-entrepreneur. La date de production de certaines attestations sert à apprécier leur validité.

Le dossier technique courant comprend une note de moyens et, si le règlement le prévoit, la déclaration du plan de charge. Pour des prestations non courantes, des attestations de référence peuvent être demandées ; le maître d’ouvrage ne doit pas exiger des références disproportionnées (article 28). Un certificat de qualification ou d’agrément peut tenir lieu de certaines de ces pièces lorsque le marché y est soumis.

L’offre financière comprend l’acte d’engagement et, selon le type de prix, le bordereau des prix et le détail estimatif, ou le bordereau du prix global et sa décomposition (article 30). L’offre technique n’est jointe que si le règlement l’exige (article 31).

La checklist imprimable reprend ces familles de pièces avec une colonne « ce que dit le règlement de cette consultation ». Imprimez-la, cochez-la pour un seul marché, puis archivez-la avec le récépissé de dépôt. Elle n’est pas une liste réglementaire universelle.

• Joindre une attestation fiscale expirée, ou sans l’activité au titre de laquelle l’entreprise est imposée.
• Faire signer par un salarié sans délégation.
• Oublier le paraphe du cahier des prescriptions spéciales et du règlement.
• Mettre le prix dans l’enveloppe technique, ou l’inverse, lorsque le dossier sépare les offres.